C.G.U

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — Swiss Prodig Sàrl
Version : 17.09.2025

Éditeur / Opérateur :

Swiss Prodig Sàrl, Rue Fritz-Courvoisier 103 2300 La Chaux-de-Fonds,
IDE : CHE-398.221.632
TVA : CHE-398.221.632
Email : contact@swissprodig.ch
Site : www.swissprodig.ch

1) Objet et acceptation

1.1. Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site www.swissprodig.ch («la Plateforme »).

1.2. L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des CGU et des documents associés (CGV, Politique de confidentialité, Politique Cookies).

1.3. La Plateforme est un annuaire et outil de mise en relation B2B.

2) Champ d’application — Public visé

2.1. Service réservé aux professionnels (entreprises, indépendants) agissant à des fins commerciales. L’accès par des consommateurs au sens du droit suisse est exclu.

2.2. Seules les entreprises ayant leur siège ou un établissement en Suisse et disposant d’un numéro IDE (CHE) peuvent créer une fiche. L’accès à l’annuaire en consultation est ouvert aux entreprises suisses et étrangères, après validation de leur compte.

3) Définitions

Client / Utilisateur : Personne physique agissant pour une personne morale ou à son compte (si indépendant) qui crée un compte et/ou utilise la Plateforme.

Contenus : données saisies par les utilisateurs (textes, images, logos, certifications, liens, offres, etc.).

Compte : espace authentifié de gestion de la fiche et des options.

4) Création de compte, vérification et « Entreprise cachée »

4.1. L’ouverture d’un compte nécessite la communication d’informations exactes, l’acceptation des présentes CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. La souscription d’un service payant est également soumise à l’acceptation des CGV applicables au moment de la commande. Swiss Prodig peut soumettre l’activation du compte à une vérification manuelle des informations communiquées.

4.2. La Plateforme peut refuser, suspendre ou fermer un Compte en cas d’informations trompeuses, risque d’usage déloyal, non-conformité légale.

4.3. Option « Entreprise cachée » (le cas échéant) : certaines infos publiques sont masquées; la Plateforme conserve toutefois les données pour vérification et peut lever la confidentialité sur demande légale.

5) Sécurité du Compte

5.1. L’Utilisateur protège ses identifiants et demeure responsable de tout usage réalisé via son Compte.

5.2. En cas de suspicion d’accès non autorisé : notifier immédiatement contact@swissprodig.ch.

6) Licence d’utilisation du Service

6.1. La Plateforme accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable d’accès et d’usage, limitée aux besoins internes de l’Utilisateur pendant la durée d’activation du Compte.

6.2. Sont interdits : revente, sous-licence, mise à disposition à des tiers, duplication ou hébergement miroir de la Plateforme, reproduction substantielle de la base de données.

6.3. Utilisateurs et groupes d’entreprises : Les abonnements internationaux sont réservés à l’usage professionnel interne de l’entreprise cliente et, le cas échéant, des filiales ou sociétés affiliées expressément autorisées dans l’offre commerciale. Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif associé à une adresse email professionnelle individuelle. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le nombre d’utilisateurs autorisés est limité à celui prévu dans l’offre souscrite. Pour les groupes d’entreprises, l’accès peut être étendu à plusieurs entités juridiques sous réserve de leur identification et de leur acceptation préalable par Swiss Prodig Sàrl. L’entreprise titulaire de l’abonnement demeure responsable de l’utilisation du service par les utilisateurs et entités autorisés. La revente, la redistribution, l’extraction systématique ou la mise à disposition des données de l’annuaire à des personnes ou sociétés non autorisées sont interdites. Tout utilisateur supplémentaire ou toute extension du périmètre contractuel doit faire l’objet d’un accord préalable avec Swiss Prodig Sàrl.

7) Règles d’usage & interdictions

7.1. L’Utilisateur s’engage à un usage loyal et conforme au droit suisse (LCD, propriété intellectuelle, protection des données, secret d’affaires, droit des marques/publicité).

7.2. Interdictions notamment :

• Scraping, data mining/extraction systématique, contournement de robots.txt ou de mesures techniques ;
• Ingénierie inverse, altération, test d’intrusion non autorisé ;
• Création de profils fictifs, usurpation d’identité, faux avis, manipulation de badges/notations ;
• Prospection non sollicitée (spam) via la Plateforme ;
• Publication de contenus illicites/trompeurs, atteignant la réputation ou les droits de tiers (marques, photos, brevets, secrets, etc.) ;
• Usage concurrent déloyal, parasitisme, détournement de trafic.

7.3. La Plateforme peut fixer des quotas / limites de fréquence (recherches, messages, exports) afin d’assurer la stabilité du service.

8) Contenus des utilisateurs

8.1. L’Utilisateur garantit que ses Contenus sont véridiques, exacts, à jour, licites et pertinents (ex. compétences réelles, certifications valides, délais réalistes).

8.2. L’Utilisateur concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite pour héberger, reproduire, adapter, référencer et diffuser les contenus aux fins de fonctionnement, promotion et amélioration du service (pendant la durée nécessaire légalement).

8.3. La Plateforme peut modérer, déclasser, masquer, corriger la mise en forme ou supprimer tout contenu non conforme et suspendre le Compte en cas de violation.

8.4. Procédure de signalement : adresser un email à contact@swissprodig.ch avec pièces ; traitement dans un délai raisonnable.

9) Neutralité, badges et mises en avant

9.1. Les résultats sont classés par ordre alphabétique, avec éventuelles mises en avant identifiées comme contenu sponsorisé.

10) Messagerie, alertes et prospection

10.1. Les fonctionnalités (messagerie interne, alertes, favoris, comparaisons, exports) servent à faciliter la mise en relation B2B.

10.2. L’Utilisateur doit respecter la LCD et les règles suisses anti-spam : base légale appropriée (consentement ou relation d’affaires existante), objet et identité clairs, possibilité d’opt-out.

10.3. Sont interdits : harvesting d’emails, envois massifs non sollicités, chaînes ou sollicitations trompeuses.

11) Données personnelles & Cookies (LPD)

11.1. Swiss Prodig Sàrl agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles collectées et utilisées dans le cadre de l’exploitation de sa plateforme, de la gestion des comptes, des abonnements et des services proposés. Certaines opérations de traitement peuvent être confiées à des prestataires externes, notamment pour l’hébergement, l’envoi d’emails, les paiements ou l’analyse statistique de fréquentation. Ces prestataires peuvent intervenir en qualité de sous-traitants ou de responsables indépendants selon la nature des traitements réalisés. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Swiss Prodig.

11.2. L’Utilisateur demeure responsable de ses propres traitements (prospection, CRM) et garantit le respect de la nLPD (et RGPD si applicable).

11.3. Les informations relatives aux cookies, aux outils de mesure d’audience et aux choix dont disposent les utilisateurs figurent dans notre Politique de confidentialité et, lorsque cela est applicable, dans le module de gestion du consentement accessible sur le site.

12) Services & contenus tiers

12.1. La Plateforme peut intégrer des services tiers (ex. Zefix, FOSC, Google Maps, PSP de paiement tel que Stripe/Adyen/PayPal, outils d’emailing).

Certaines informations concernant les entreprises proviennent du registre du commerce suisse via l’API publique ZEFIX (Office fédéral du registre du commerce).
Elles sont affichées à titre indicatif et peuvent être sujettes à modification.
Seuls l’extrait certifié du registre du commerce cantonal et les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) font foi juridiquement.

12.2. La Plateforme ne garantit pas l’exhaustivité ni l’actualité des données issues de sources publiques/tiers et décline toute responsabilité quant à leurs indisponibilités, changements ou erreurs.

13) Disponibilité, maintenance et sécurité

13.1. Objectif de haute disponibilité sans garantie d’uptime ; maintenance planifiée ou urgente possible.

13.2. Mesures de sécurité raisonnables (techniques/organisationnelles) ; aucune sécurité n’étant absolue, l’Utilisateur garde ses sauvegardes et agit prudemment (mots de passe, accès).

13.3. Signalement de vulnérabilités : responsible disclosure à contact@swissprodig.ch (tests intrusifs non autorisés interdits).

14) Propriété intellectuelle de la Plateforme

14.1. L’ensemble des éléments (logiciel, base de données, graphismes, logo, contenus éditoriaux) est protégé.

14.2. Aucun droit n’est cédé hors la licence d’usage (art. 6). Toute extraction/reutilisation substantielle de la base ou création de services concurrents à partir des données est contractuellement interdite.

15) Responsabilité — garanties

15.1. La Plateforme ne garantit pas la conclusion d’affaires ni la qualité/solvabilité des utilisateurs.

15.2. Swiss Prodig Sàrl ne garantit ni la conclusion d’affaires, ni les performances commerciales, ni la qualité ou la solvabilité des entreprises référencées. Chaque utilisateur demeure responsable des informations qu’il publie et des décisions commerciales qu’il prend.

15.3. La responsabilité de Swiss Prodig Sàrl est soumise aux limites définies à l’article 11.4 des CGV pour les prestations payantes. Aucune disposition des présentes CGU ne limite la responsabilité de Swiss Prodig dans les cas où une telle limitation est interdite par le droit applicable.

15.4. L’Utilisateur indemnise la Plateforme de toute réclamation de tiers liée à ses Contenus, à ses envois, à l’usage illicite du Service.

16) Suspension et résiliation

16.1. En cas de violation des CGU, de risque juridique sérieux, d’impayés répétés (liés aux services payants régis par les CGV) ou d’atteinte à la sécurité, la Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès (avec ou sans préavis selon la gravité).

16.2. Effets : désactivation du Compte et déréférencement des Contenus, sous réserve des obligations légales de conservation (logs, preuves).

17) Preuve, notifications et archivage

17.1. Les journaux électroniques (horodatage, logs de connexion/actions) font foi, sauf preuve contraire.

17.2. Les notifications se font par email, bannière in-app, ou courrier à l’adresse fournie par l’Utilisateur.

18) Modifications des CGU

18.1. La Plateforme peut adapter les CGU. Les changements substantiels sont notifiés au moins 30 jours avant entrée en vigueur.

18.2. La poursuite d’utilisation vaut acceptation ; en cas de refus, l’Utilisateur doit cesser l’usage à l’échéance de ses droits.

19) Référence aux CGV

19.1. Les prix, les durées d’abonnement, les renouvellements et la facturation sont régis par les CGV accessibles sur le Site.

19.2. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :

• Conditions particulières signées,
• CGV,
• CGU,
• Politique de confidentialité.

20) Droit applicable, for, langue

20.1. Les CGU sont régies par le droit suisse (exclusion de la CISG).

20.2. Le for exclusif est à La Chaux-de-Fonds (canton de Neuchâtel), Suisse.

20.3. La version française prévaut ; les traductions sont informatives.

21) Dispositions finales

21.1. Nullité partielle : l’invalidité d’une clause n’affecte pas le reste.

21.2. Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

21.3. Cession : l’Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit ; la Plateforme peut sous-traiter certaines prestations.