C.G.U

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — Swiss Prodig Sàrl
Version : 17.09.2025

Éditeur / Opérateur :

Swiss Prodig Sàrl, Rue Fritz-Courvoisier 103 2300 La Chaux-de-Fonds,
IDE : CHE-446.167.380
TVA : CHE-446.167.380
Email : contact@swissprodig.ch
Site : www.swissprodig.ch

1) Objet et acceptation

1.1. Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site www.swissprodig.ch («la Plateforme »).

1.2. L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des CGU et des documents associés (CGV, Politique de confidentialité, Politique Cookies).

1.3. La Plateforme est un annuaire et outil de mise en relation B2B.

2) Champ d’application — Public visé

2.1. Service réservé aux professionnels (entreprises, indépendants) agissant à des fins commerciales. L’accès par des consommateurs au sens du droit suisse est exclu.

2.2. Périmètre prioritaire : Suisse

3) Définitions

Client / Utilisateur : Personne physique agissant pour une personne morale ou à son compte (si indépendant) qui crée un compte et/ou utilise la Plateforme.

Contenus : données saisies par les utilisateurs (textes, images, logos, certifications, liens, offres, etc.).

Compte : espace authentifié de gestion de la fiche et des options.

4) Création de compte, vérification et « Entreprise cachée »

4.1. L’ouverture d’un Compte suppose : (i) exactitude des informations, (ii) acceptation des CGU/CGV/Politique de confidentialité, (iii) vérification manuelle (pièces, cohérence, contrôles élémentaires).

4.2. La Plateforme peut refuser, suspendre ou fermer un Compte en cas d’informations trompeuses, risque d’usage déloyal, non-conformité légale.

4.3. Option « Entreprise cachée » (le cas échéant) : certaines infos publiques sont masquées; la Plateforme conserve toutefois les données pour vérification et peut lever la confidentialité sur demande légale.

5) Sécurité du Compte

5.1. L’Utilisateur protège ses identifiants et demeure responsable de tout usage réalisé via son Compte.

5.2. En cas de suspicion d’accès non autorisé : notifier immédiatement contact@swissprodig.ch.

6) Licence d’utilisation du Service

6.1. La Plateforme accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable d’accès et d’usage, limitée aux besoins internes de l’Utilisateur pendant la durée d’activation du Compte.

6.2. Sont interdits : revente, sous-licence, mise à disposition à des tiers, duplication ou hébergement miroir de la Plateforme, reproduction substantielle de la base de données.

7) Règles d’usage & interdictions

7.1. L’Utilisateur s’engage à un usage loyal et conforme au droit suisse (LCD, propriété intellectuelle, protection des données, secret d’affaires, droit des marques/publicité).

7.2. Interdictions notamment :

• Scraping, data mining/extraction systématique, contournement de robots.txt ou de mesures techniques ;
• Ingénierie inverse, altération, test d’intrusion non autorisé ;
• Création de profils fictifs, usurpation d’identité, faux avis, manipulation de badges/notations ;
• Prospection non sollicitée (spam) via la Plateforme ;
• Publication de contenus illicites/trompeurs, atteignant la réputation ou les droits de tiers (marques, photos, brevets, secrets, etc.) ;
• Usage concurrent déloyal, parasitisme, détournement de trafic.

7.3. La Plateforme peut fixer des quotas / limites de fréquence (recherches, messages, exports) afin d’assurer la stabilité du service.

8) Contenus des utilisateurs

8.1. L’Utilisateur garantit que ses Contenus sont véridiques, exacts, à jour, licites et pertinents (ex. compétences réelles, certifications valides, délais réalistes).

8.2. L’Utilisateur concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite pour héberger, reproduire, adapter, référencer et diffuser les contenus aux fins de fonctionnement, promotion et amélioration du service (pendant la durée nécessaire légalement).

8.3. La Plateforme peut modérer, déclasser, masquer, corriger la mise en forme ou supprimer tout contenu non conforme et suspendre le Compte en cas de violation.

8.4. Procédure de signalement : adresser un email à contact@swissprodig.ch avec pièces ; traitement dans un délai raisonnable.

9) Neutralité, badges et mises en avant

9.1. Les résultats de recherche reposent sur des critères objectifs (pertinence), avec éventuelles mises en avant identifiées comme contenu sponsorisé.

10) Messagerie, alertes et prospection

10.1. Les fonctionnalités (messagerie interne, alertes, favoris, comparaisons, exports) servent à faciliter la mise en relation B2B.

10.2. L’Utilisateur doit respecter la LCD et les règles suisses anti-spam : base légale appropriée (consentement ou relation d’affaires existante), objet et identité clairs, possibilité d’opt-out.

10.3. Sont interdits : harvesting d’emails, envois massifs non sollicités, chaînes ou sollicitations trompeuses.

11) Données personnelles & Cookies (LPD)

11.1. Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Rôle : Responsable du traitement pour la gestion de la Plateforme ; Sous-traitant éventuel pour certaines fonctions (emails, hébergement, analytics) sous engagements contractuels adéquats.

11.2. L’Utilisateur demeure responsable de ses propres traitements (prospection, CRM) et garantit le respect de la LPD (et RGPD si applicable).

11.3. Cookies et technologies similaires : voir Politique Cookies (paramétrage du consentement le cas échéant).

12) Services & contenus tiers

12.1. La Plateforme peut intégrer des services tiers (ex. Zefix, FOSC, Google Maps, PSP de paiement tel que Stripe/Adyen/PayPal, outils d’emailing).

Certaines informations concernant les entreprises proviennent du registre du commerce suisse via l’API publique ZEFIX (Office fédéral du registre du commerce).
Elles sont affichées à titre indicatif et peuvent être sujettes à modification.
Seuls l’extrait certifié du registre du commerce cantonal et les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) font foi juridiquement.

12.2. La Plateforme ne garantit pas l’exhaustivité ni l’actualité des données issues de sources publiques/tiers et décline toute responsabilité quant à leurs indisponibilités, changements ou erreurs.

13) Disponibilité, maintenance et sécurité

13.1. Objectif de haute disponibilité sans garantie d’uptime ; maintenance planifiée ou urgente possible.

13.2. Mesures de sécurité raisonnables (techniques/organisationnelles) ; aucune sécurité n’étant absolue, l’Utilisateur garde ses sauvegardes et agit prudemment (mots de passe, accès).

13.3. Signalement de vulnérabilités : responsible disclosure à contact@swissprodig.ch (tests intrusifs non autorisés interdits).

14) Propriété intellectuelle de la Plateforme

14.1. L’ensemble des éléments (logiciel, base de données, graphismes, logo, contenus éditoriaux) est protégé.

14.2. Aucun droit n’est cédé hors la licence d’usage (art. 6). Toute extraction/reutilisation substantielle de la base ou création de services concurrents à partir des données est contractuellement interdite.

15) Exports, API et automatisation (si proposés)

15.1. Accès soumis à inscription, jeton individuel, rate-limits, et finalité interne.

15.2. Interdits : revente, republication publique, constitution d’une base miroir, usage pour entraîner un modèle concurrent, suppression/masquage des mentions d’origine.

15.3. La Plateforme peut suspendre l’accès en cas d’abus ou de dépassement des quotas.

16) Responsabilité — garanties

16.1. La Plateforme ne garantit pas la conclusion d’affaires ni la qualité/solvabilité des utilisateurs.

16.2. La Plateforme exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, ainsi que pour les Contenus publiés par des tiers.

16.3. Dans les limites du droit impératif, la responsabilité totale de la Plateforme est plafonnée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur (hors dol/faute grave et atteintes corporelles).

16.4. L’Utilisateur indemnise la Plateforme de toute réclamation de tiers liée à ses Contenus, à ses envois, à l’usage illicite du Service.

17) Suspension et résiliation

17.1. En cas de violation des CGU, de risque juridique sérieux, d’impayés répétés (liés aux services payants régis par les CGV) ou d’atteinte à la sécurité, la Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès (avec ou sans préavis selon la gravité).

17.2. Effets : désactivation du Compte et déréférencement des Contenus, sous réserve des obligations légales de conservation (logs, preuves).

18) Preuve, notifications et archivage

18.1. Les journaux électroniques (horodatage, logs de connexion/actions) font foi, sauf preuve contraire.

18.2. Les notifications se font par email, bannière in-app, ou courrier à l’adresse fournie par l’Utilisateur.

19) Modifications des CGU

19.1. La Plateforme peut adapter les CGU. Les changements substantiels sont notifiés au moins 30 jours avant entrée en vigueur.

19.2. La poursuite d’utilisation vaut acceptation ; en cas de refus, l’Utilisateur doit cesser l’usage à l’échéance de ses droits.

20) Référence aux CGV

20.1. Les conditions financières, durées d’abonnement, renouvellements, essais, SLA éventuels et modalités de facturation sont régis par les CGV accessibles sur le Site.

20.2. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :

• conditions particulières signées,
• CGV,
• CGU,
• Politique de confidentialité.

21) Droit applicable, for, langue

21.1. Les CGU sont régies par le droit suisse (exclusion de la CISG).

21.2. For exclusif : tribunaux compétents de Neuchâtel (NE), Suisse.

21.3. La version française prévaut ; les traductions sont informatives.

22) Dispositions finales

22.1. Nullité partielle : l’invalidité d’une clause n’affecte pas le reste.

22.2. Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

22.3. Cession : l’Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit ; la Plateforme peut sous-traiter certaines prestations.