C.G.V

Swiss Prodig Sàrl
Rue Fritz-Courvoisier 103, 2300 La Chaux-de-Fonds
IDE : CHE-398.221.632
(ci-après « la Plateforme » ou « Swiss Prodig Sàrl »)
Date : 01.01.2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Swiss Prodig Sàrl et les utilisateurs professionnels inscrits sur la plateforme numérique de mise en relation B2B exploitée par Swiss Prodig Sàrl (ci-après « la Plateforme »).

Dans la version actuelle de la Plateforme, seules les entreprises suisses disposant d’un siège ou d’une activité professionnelle en Suisse et actives dans la sous-traitance industrielle ou fournissant un service pertinent pour l’industrie peuvent créer une fiche entreprise et des comptes utilisateurs associés. Les comptes utilisateurs doivent appartenir à l’entreprise inscrite. Chaque utilisateur est identifié par une adresse email individuelle.

Toute inscription sur la Plateforme, tout achat d’un abonnement, ou toute utilisation de ses services implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

2. Description de la Plateforme

Swiss Prodig Sàrl exploite une plateforme numérique d’annuaire et de mise en relation, permettant aux entreprises :

• de créer une fiche utilisateur et entreprise,
• de présenter leurs compétences, procédés, capacités et certifications,
• d’être recherchées via des filtres techniques avancés,
• et d’entrer en relation avec d’autres entreprises.

Swiss Prodig Sàrl n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles ou commerciales entre les entreprises inscrites. Elle ne joue aucun rôle d’intermédiaire financier, technique ou contractuel. Son rôle se limite strictement à fournir un espace d’affichage et de visibilité.

Les informations issues du registre du commerce (Zefix) peuvent être affichées automatiquement sur les fiches entreprises. Ces données sont intégrées telles que fournies par les services officiels.

3. Vérification et acceptation des profils

L’inscription et la validation d’un profil (utilisateur et entreprise) sont soumises à une vérification manuelle par Swiss Prodig Sàrl.

3.1. Entreprises admissibles

La création d’une fiche entreprise est strictement réservée aux entreprises suisses actives dans la sous-traitance industrielle suisse ainsi que les services à valeur ajoutée destinés aux acteurs industriels. Ils doivent disposer d’un siège ou d’une activité professionnelle en Suisse.

3.2. Motifs de refus

Swiss Prodig Sàrl peut refuser une inscription ou une validation (entreprise et utilisateur) si :

• les critères d’admission ne sont pas remplis,
• les informations fournies sont incohérentes ou incorrectes,
• les activités annoncées ne correspondent pas au positionnement de la Plateforme,
• l’entreprise ne respecte pas l’éthique professionnelle attendue.
• L’entreprise est inexistante

Le refus peut intervenir sans obligation de justification détaillée.

3.3. Informations complémentaires

Swiss Prodig Sàrl peut demander des documents ou précisions supplémentaires pour confirmer l’identité, l’activité ou les compétences déclarées.

3.4. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise est seule responsable de l’exactitude des informations transmises, y compris lors du processus de vérification. Chaque compte utilisateur est personnel et associé à une adresse email unique. Une même entreprise peut disposer de plusieurs comptes utilisateurs.

L’entreprise est responsable :

• de l’attribution des accès à ses collaborateurs,
• de la suppression des accès lorsqu’un collaborateur quitte l’entreprise,
• de la fiabilité des adresses email fournies.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.L’entreprise assume l’entière responsabilité de tout accès effectué via ses utilisateurs.

3.5. Modification ou retrait d’accès

Swiss Prodig Sàrl peut désactiver ou suspendre un compte utilisateur en cas de violation des CGV ou de problème de sécurité.

4. Obligations des entreprises

Les entreprises publient leurs informations conformément au principe de bonne foi (art. 2 CC) et assument l’intégralité de leur responsabilité en cas de publication de données inexactes, conformément aux principes des art. 28 et 41 CO.

4.1. Mise à jour de la fiche

L’entreprise demeure entièrement responsable du contenu publié sur sa fiche. Elle est tenue de maintenir une fiche fidèle à sa réalité opérationnelle.

Il est strictement interdit de :

• publier des informations trompeuses, mensongères ou susceptibles d’induire en erreur,
• déclarer de fausses certifications ou compétences,
• usurper l’identité d’une entreprise,
• utiliser la Plateforme pour de la prospection agressive ou non sollicitée,
• détourner ou contourner le fonctionnement normal du service.

Lorsque les informations publiées ne semblent pas conformes, cohérentes ou compatibles avec les critères de la Plateforme, Swiss Prodig Sàrl peut demander à l’entreprise de les vérifier.

L’utilisation de la Plateforme doit respecter la nLPD – Loi fédérale sur la protection des données.

4.2. Interdictions techniques et usages prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme dans les cas suivants :

• utilisation de scripts, robots, automates, API non autorisée ou tout mécanisme automatisé visant à consulter, extraire, indexer ou collecter massivement des données ;
• extraction, scraping, téléchargement massif ou systématique des fiches entreprises, contacts, contenus ou données du site ;
• utilisation du contenu de la Plateforme pour créer un annuaire concurrent ou un service similaire ;
• tentative de contournement ou d’altération du fonctionnement technique de la Plateforme ;
• accès non autorisé, test de vulnérabilité, reverse engineering ou toute action visant à compromettre la sécurité du site ;
• revente, redistribution ou republication des données présentes sur la Plateforme.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte, la suppression définitive de la fiche et, si nécessaire, des actions civiles ou pénales.

5. Abonnements

5.1. Types d’abonnements

Swiss Prodig Sàrl propose plusieurs formules d’abonnement. Le détail complet des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur la Plateforme et peut être mis à jour à tout moment.

5.2. Souscription

Les abonnements payants ne peuvent être souscrits qu’après validation de la fiche entreprise et utilisateur par Swiss Prodig Sàrl.

5.3. Durée, reconduction et notifications

Les abonnements sont conclus pour une durée de douze (12) mois et se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois.

Swiss Prodig Sàrl enverra :

• une notification au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, afin d’informer l’entreprise du renouvellement à venir ;
• la facture de renouvellement un (1) mois avant la date d’échéance.

Le non-réception d’un email d’avis d’échéance ne constitue pas un motif valable pour contester le renouvellement.

Les modalités de résiliation sont détaillées à l’article 8.

5.4. Changement de formule

L’entreprise peut demander un changement de formule à tout moment.En cas de passage à une formule supérieure en cours de période, l’entreprise s’acquitte immédiatement du montant annuel total de la nouvelle formule. La nouvelle formule est activée dès réception du paiement et ouvre un nouveau cycle contractuel de douze (12) mois. Le montant déjà payé pour la formule précédente n’est ni remboursé, ni déduit, ni compensé.

Le passage à une formule inférieure ne prend effet qu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de non-renouvellement, non-paiement ou retour à une formule gratuite :

• la fiche entreprise reste visible en version gratuite,
• les fonctionnalités premium sont simplement désactivées.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de changement de formule, résiliation tardive ou non-utilisation du service.

5.5. Absence de garantie de résultats

Swiss Prodig Sàrl fournit un service de visibilité et d’annuaire professionnel.Toutefois, Swiss Prodig Sàrl ne garantit aucun résultat, notamment :

• aucune garantie de prise de contact,
• aucune garantie de mise en relation,
• aucune garantie de croissance de visibilité ou de chiffre d’affaires,
• aucune garantie de volume de consultation des fiches.

L’entreprise reconnaît que l’efficacité et l’impact de la Plateforme dépendent de nombreux facteurs externes (secteur d’activité, demandes du marché, attractivité des contenus publiés, etc.) et qu’aucune revendication de performance ne peut être formulée.

6. Paiement

6.1. Modes de paiement

Le prix des abonnements est indiqué sur la plateforme tva exclus. Les abonnements peuvent être réglés soit par virement bancaire anticipé sur facture, soit par paiement en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

6.2. Paiement d’avance

Quel que soit le mode de paiement utilisé, les abonnements doivent toujours être réglés intégralement avant leur activation.

6.3. Envoi des factures

Les factures sont transmises par email à l’adresse communiquée par l’entreprise inscrite.Il appartient à l’entreprise de maintenir une adresse email valide et régulièrement consultée. L’envoi de la facture par courrier est possible sur demande au tarif de 3 chf l’unité.

6.4. Activation des services

L’abonnement est activé dès que Swiss Prodig Sàrl a reçu le paiement. Dans le cas d’un virement bancaire, l’activation intervient après réception du montant sur le compte de Swiss Prodig Sàrl.Dans le cas d’un paiement par carte, l’activation est effectuée immédiatement après la confirmation du paiement en ligne.

6.5. Absence de remboursement

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables. Cela s’applique notamment en cas de non-utilisation du service, de changement de formule en cours d’année, de suspension temporaire, de résiliation tardive ou de modification de l’activité de l’entreprise.

6.6. Non-paiement

Conformément à l’art. 82 CO, en cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture de renouvellement, Swiss Prodig Sàrl peut interrompre l’accès aux services payants et replacer la fiche entreprise en mode Gratuit. La facture reste toutefois entièrement due, même si les services sont suspendus. L’accès aux fonctionnalités payantes sera rétabli dès réception du paiement complet.

7. Rapports de solvabilité (Creditreform)

7.1. Objet du service

La plateforme propose, en option ou intégrés dans certaines formules d’abonnement, des rapports de solvabilité générés à partir des données fournies par Creditreform (Union Suisse Creditreform / Creditreform Romandie). Ces rapports permettent d’obtenir des informations indicatives sur la situation financière d’une entreprise.

7.2. Source des informations

Les données contenues dans les rapports sont exclusivement issues de Creditreform. La plateforme n’exerce aucune modification, interprétation ou altération de ces données et agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique.

7.3. Absence de garantie

Les rapports de solvabilité sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil financier, ni une recommandation, ni une décision de crédit. Les informations peuvent être incomplètes, anciennes ou comporter des erreurs, conformément aux conditions de Creditreform. La plateforme ne garantit pas :

• l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données ;
• l’absence d’erreurs, de doublons ou d’informations manquantes ;
• la solvabilité réelle ou future de l’entreprise consultée.
• L’utilisateur reste seul responsable de toute décision prise sur la base des rapports consultés.

7.4. Conditions d’utilisation légale (LPD)

L’accès aux données Creditreform est soumis à un intérêt prépondérant (art. 31 LPD et contrat Creditreform, point 11).

En utilisant ce service, l’utilisateur confirme :

• avoir un intérêt légitime à consulter ces informations (ex. analyse d’un fournisseur, partenaire ou client) ;
• utiliser les données uniquement pour un usage interne ;
• ne pas les retransmettre, revendre ou publier sous une autre forme.
• Toute utilisation abusive, contraire à la LPD ou aux conditions de Creditreform, engage l’utilisateur et non la plateforme.

7.5. Responsabilité de la plateforme

La plateforme décline toute responsabilité en cas de :

• décisions commerciales basées sur un rapport ;
• pertes financières, litiges, dommages directs ou indirects liés aux informations contenues dans les rapports ;
• transmission d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes provenant de Creditreform ;
• indisponibilité temporaire du service ou des données ;
• erreurs techniques, retards ou défauts liés aux systèmes de Creditreform.

Les rapports sont considérés comme fournis « tels quels », sans garantie implicite ou explicite.

7.6. Tarification

Lorsqu’un utilisateur commande un rapport de solvabilité, la commande est ferme, définitive et immédiatement facturée. Le paiement peut être effectué :

• en ligne via le système de paiement proposé sur la Plateforme, ou
• par virement bancaire sur la base d’une facture envoyée par email.

Dans tous les cas, une facture au nom de l’entreprise cliente est envoyée par email dès la confirmation de la commande. Le rapport est délivré dans les meilleurs délais par email uniquement après réception du paiement (paiement d’avance). Les délais peuvent varier en fonction du type de rapport. Le prix des rapports est indiqué sur la plateforme.  Swiss Prodig Sàrl n’est pas responsable de retards imputables au fournisseur de données.  Une fois la commande confirmée, aucune annulation, modification ou remboursement n’est possible, même si le rapport n’est finalement pas utilisé par le client.

Cela inclut notamment les cas où :

• le client a sélectionné la mauvaise entreprise,
• les informations figurant dans le rapport ne correspondent pas à ses attentes,
• le client estime avoir commandé par erreur.

Conformément au Code des obligations suisse, il s’agit d’un service numérique exécuté immédiatement, excluant tout droit de rétractation. Le prix des rapports est indiqué sur la plateforme tva exclus.

7.7. Conservation et traitement des données

Les rapports sont conservés que pour la durée nécessaire à la finalité technique prévue.L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses propres exports ou copies.

7.8. Acceptation

L’utilisation du service vaut acceptation :

• des présentes CGV ;
• des conditions générales de Creditreform ;
• des obligations prévues par la LPD.

Toute violation peut entraîner la suspension du service ou la fermeture du compte utilisateur.

8. Résiliation

8.1. Délai de résiliation

L’entreprise peut résilier son abonnement à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu’à l’échéance annuelle du contrat. Pour éviter le renouvellement automatique, l’entreprise doit notifier sa résiliation au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation tardive, de non-utilisation des services, ou de modification de la situation ou de l’activité de l’entreprise.

8.2. Forme de la résiliation

La résiliation peut être effectuée :
a) par email, envoyé depuis l’adresse email associée au compte de l’entreprise ;
ou
b) par courrier postal, adressé au siège de Swiss Prodig Sàrl.

En l’absence d’accusé de réception pour une demande effectuée par email, la résiliation n’est pas considérée comme recevable.

8.3. Effets de la résiliation

Lorsque la résiliation est effectuée dans les délais, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours. À l’échéance, la fiche entreprise est automatiquement rebasculée en mode Gratuit, avec désactivation des services payants.

9. Suspension et suppression des fiches

9.1. Suspension temporaire

Swiss Prodig Sàrl peut suspendre tout ou partie des services associés à une fiche entreprise dans les cas suivants :

• non-paiement d’une facture ;
• informations manifestement incorrectes, trompeuses ou incohérentes ;
• non-respect des présentes CGV ;
• utilisation abusive ou activité suspecte ;
• problème de sécurité.

La suspension peut intervenir sans préavis si nécessaire.

En cas de suspension :

• les fonctionnalités payantes sont désactivées,
• la fiche entreprise repasse en mode Gratuit,
• les services payants sont réactivés dès régularisation (paiement ou correction des informations).

La fiche reste visible publiquement, sauf cas prévus à l’article 9.2.

9.2. Suppression d’une fiche

La suppression définitive d’une fiche entreprise peut intervenir dans les cas suivants :

• demande expresse de l’entreprise ;
• informations mensongères, illégales ou contraires à l’éthique ;
• comportement frauduleux ou préjudiciable ;
• radiation au registre du commerce suisse (faillite, liquidation, cessation d’activité) ;
• perte des critères d’admission ;
• violation grave des présentes CGV.

9.3. Obligations financières

La suspension ou la suppression d’une fiche n’annule pas les montants dus. Toute facture échue reste intégralement exigible.

10. Responsabilité

Swiss Prodig Sàrl met tout en œuvre pour assurer une Plateforme fiable, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.

10.1. Exclusion de responsabilité pour les contenus publiés

Chaque entreprise est seule responsable des informations qu’elle publie sur sa fiche, conformément aux principes de bonne foi (art. 2 CC) et de véracité des déclarations.

Swiss Prodig Sàrl décline toute responsabilité pour :

• les informations inexactes, trompeuses ou obsolètes publiées par les entreprises,
• les certifications, compétences ou capacités déclarées,
• les conséquences directes ou indirectes des contacts, discussions ou contrats entre utilisateurs.

10.2. Données issues de sources officielles

Swiss Prodig Sàrl intègre sans modification certaines données issues du registre du commerce suisse (Zefix) ou de la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).Elle ne peut être tenue responsable :

• de la disponibilité ou du fonctionnement de ces services externes ;
• des retards, omissions ou erreurs provenant de ces organismes ;
• de toute mise à jour tardive, incomplète ou incorrecte provenant de ces services officiels ;
• d’une interruption, modification ou cessation de leur service.

10.3. Disponibilité de la Plateforme

Swiss Prodig Sàrl s’efforce de maintenir la Plateforme accessible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.Les interruptions liées à l’hébergeur, au réseau, à la maintenance ou à des événements externes ne constituent pas une inexécution contractuelle au sens des art. 97 ss CO.

En particulier, aucune responsabilité n’est engagée en cas :

• de panne de l’hébergeur,
• de cyberattaque externe,
• d’indisponibilité temporaire du service,
• de maintenance technique.

Aucun remboursement n’est dû dans ces situations.

10.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Swiss Prodig Sàrl est limitée, conformément à l’art. 100 CO, aux cas de faute grave ou intentionnelle avérée. Toute responsabilité pour faute légère, dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou perte financière est expressément exclue.

10.5. Comportement des utilisateurs

Swiss Prodig Sàrl n’est pas responsable des dommages causés par des utilisateurs, que ce soit entre eux ou à l’égard de tiers (art. 41 ss CO sur la responsabilité civile).

10.6. Force majeure

Swiss Prodig Sàrl ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• panne généralisée ou indisponibilité de l’hébergeur,
• cyberattaque ou incident de sécurité majeur,
• coupure ou perturbation des réseaux de communication,
• catastrophes naturelles, incendie ou sinistre,
• décision administrative ou judiciaire empêchant le fonctionnement normal du service,
• tout autre événement extérieur rendant impossible ou extrêmement difficile l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne peut être exigée.Swiss Prodig Sàrl mettra néanmoins tout en œuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

11.1. Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Swiss Prodig Sàrl, disponible sur la Plateforme. Cette politique décrit en détail la nature des données collectées, les finalités de traitement, les droits des utilisateurs et les mesures de protection appliquées, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

11.2. Exercice des droits

Toute demande relative à l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles doit être adressée selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

12. Communications

12.1. Mode de communication

Toutes les communications officielles de Swiss Prodig Sàrl sont effectuées par email, notamment :

• factures,
• notifications d’échéance,
• confirmations d’abonnement,
• notifications de suspension,
• informations concernant les modifications des CGV,
• toute correspondance liée au compte de l’entreprise.

12.2. Validité des communications

Les communications sont considérées comme valablement effectuées dès leur envoi à l’adresse email associée au compte de l’entreprise. L’entreprise est responsable de maintenir une adresse email valide, fonctionnelle et régulièrement consultée. L’absence de réception d’un email (boîte pleine, spam, filtre, dysfonctionnement interne, erreur d’adresse, etc.) ne constitue pas un motif valable pour contester une facturation, un renouvellement ou une suspension de service.

13. Modifications des CGV

13.1. Droit de modification

Swiss Prodig Sàrl peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment en cas d’évolution des services, de modifications légales ou de nécessité opérationnelle.

13.2. Information des entreprises

Toute modification substantielle des CGV sera communiquée aux entreprises par email ou via un avis publié sur la Plateforme.

13.3. Entrée en vigueur

Les nouvelles CGV entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13.4. Résiliation en cas de désaccord

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l’entreprise peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues à l’article 7. Les modifications ne donnent droit à aucun remboursement partiel ou total de l’abonnement en cours.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Plateforme, incluant notamment le nom commercial, la marque, le logo, la structure du site, les textes, les images, les filtres, les fonctionnalités, les bases de données, les codes sources, ainsi que tout élément technique ou graphique, est la propriété exclusive de Swiss Prodig Sàrl ou fait l’objet d’une licence d’utilisation accordée à Swiss Prodig Sàrl. Toute reproduction, distribution, modification, extraction, réutilisation, représentation ou copie, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Swiss Prodig Sàrl. Les entreprises restent pleinement propriétaires des contenus qu’elles publient sur leur propre fiche.

15. Licence d’utilisation

Swiss Prodig Sàrl accorde à chaque utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, permettant l’accès et l’usage de la Plateforme conformément aux présentes CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses éléments. Swiss Prodig Sàrl peut la suspendre ou la révoquer en cas de violation des CGV, notamment en cas d’utilisation abusive, illégale ou non conforme.

16. Droit applicable et for juridique

16.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions pertinentes du Code des obligations (CO).

16.2. For juridique

Tout litige découlant de l’utilisation de la Plateforme ou des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de La Chaux-de-Fonds (canton de Neuchâtel).

16.3. Bonne foi

Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations et à résoudre tout différend conformément aux principes de bonne foi (art. 2 CC).

17. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.