C.G.V

Swiss Prodig Sàrl
Rue Fritz-Courvoisier 103, 2300 La Chaux-de-Fonds
IDE : CHE-398.221.632
(ci-après « la Plateforme » ou « Swiss Prodig Sàrl »)
Date : 01.01.2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Swiss Prodig Sàrl et les utilisateurs professionnels inscrits sur la plateforme numérique de mise en relation B2B exploitée par Swiss Prodig Sàrl (ci-après « la Plateforme »).

Dans la version actuelle de la Plateforme, seules les entreprises suisses disposant d’un siège ou d’une activité professionnelle en Suisse et actives dans la sous-traitance industrielle ou fournissant un service pertinent pour l’industrie peuvent créer une fiche entreprise et des comptes utilisateurs associés. Les comptes utilisateurs doivent appartenir à l’entreprise inscrite. Chaque utilisateur est identifié par une adresse email individuelle.

Les entreprises établies hors de Suisse peuvent demander un accès professionnel à l’annuaire afin de rechercher des partenaires industriels suisses. Cet accès est soumis à une validation préalable et, le cas échéant, à une offre tarifaire spécifique communiquée individuellement. L’accès externe ne confère pas le droit de publier une fiche de prestataire dans l’annuaire suisse. Les présentes CGV s’appliquent également aux clients professionnels commandant des rapports d’information ou de solvabilité sans disposer d’un compte sur la Plateforme. Cette possibilité ne confère aucun accès aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits ou abonnés.

Toute inscription sur la Plateforme, tout achat d’un abonnement, ou toute utilisation de ses services implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

2. Description de la Plateforme

Swiss Prodig Sàrl exploite une plateforme numérique d’annuaire et de mise en relation, permettant aux entreprises :

• de créer une fiche utilisateur et entreprise,
• de présenter leurs compétences, procédés, capacités et certifications,
• d’être recherchées via des filtres techniques avancés,
• et d’entrer en relation avec d’autres entreprises ;

ainsi que des services complémentaires d’analyse d’entreprise et de sourcing personnalisé.

Dans le cadre de son annuaire, Swiss Prodig Sàrl met à disposition des entreprises des outils de référencement, de recherche, de comparaison, de suivi et de mise en relation professionnelle. Swiss Prodig n’intervient pas dans les négociations ni dans les contrats commerciaux éventuellement conclus entre les utilisateurs.

Les prestations de sourcing personnalisé et d’analyse d’entreprise constituent des services complémentaires régis par les conditions spécifiques prévues dans les présentes CGV.

Swiss Prodig n’est pas partie aux contrats commerciaux conclus entre les entreprises mises en relation et ne garantit pas leur exécution.

Les informations issues du registre du commerce (Zefix) peuvent être affichées automatiquement sur les fiches entreprises. Ces données sont intégrées telles que fournies par les services officiels.

3. Vérification et acceptation des profils

L’inscription et la validation d’un profil (utilisateur et entreprise) sont soumises à une vérification manuelle par Swiss Prodig Sàrl.

3.1. Entreprises admissibles

La création d’une fiche entreprise est strictement réservée aux entreprises suisses actives dans la sous-traitance industrielle suisse ainsi que les services à valeur ajoutée destinés aux acteurs industriels. Ils doivent disposer d’un siège ou d’une activité professionnelle en Suisse.

3.2. Motifs de refus

Swiss Prodig Sàrl peut refuser une inscription ou une validation (entreprise et utilisateur) si :

• les critères d’admission ne sont pas remplis,
• les informations fournies sont incohérentes ou incorrectes,
• les activités annoncées ne correspondent pas au positionnement de la Plateforme,
• l’entreprise ne respecte pas l’éthique professionnelle attendue.
• L’entreprise est inexistante

Le refus peut intervenir sans obligation de justification détaillée.

3.3. Informations complémentaires

Swiss Prodig Sàrl peut demander des documents ou précisions supplémentaires pour confirmer l’identité, l’activité ou les compétences déclarées.

3.4. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise est seule responsable de l’exactitude des informations transmises, y compris lors du processus de vérification. Chaque compte utilisateur est personnel et associé à une adresse email unique. Une même entreprise peut disposer de plusieurs comptes utilisateurs.

L’entreprise est responsable :

• de l’attribution des accès à ses collaborateurs,
• de la suppression des accès lorsqu’un collaborateur quitte l’entreprise,
• de la fiabilité des adresses email fournies.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. L’entreprise assume l’entière responsabilité de tout accès effectué via ses utilisateurs.

3.5. Modification ou retrait d’accès

Swiss Prodig Sàrl peut désactiver ou suspendre un compte utilisateur en cas de violation des CGV ou de problème de sécurité.

4. Obligations des entreprises

Les entreprises publient leurs informations conformément au principe de bonne foi (art. 2 CC) et assument l’intégralité de leur responsabilité en cas de publication de données inexactes, conformément aux principes des art. 28 et 41 CO.

4.1. Mise à jour de la fiche

L’entreprise demeure entièrement responsable du contenu publié sur sa fiche. Elle est tenue de maintenir une fiche fidèle à sa réalité opérationnelle.

Il est strictement interdit de :

• publier des informations trompeuses, mensongères ou susceptibles d’induire en erreur,
• déclarer de fausses certifications ou compétences,
• usurper l’identité d’une entreprise,
• utiliser la Plateforme pour de la prospection agressive ou non sollicitée,
• détourner ou contourner le fonctionnement normal du service.

Lorsque les informations publiées ne semblent pas conformes, cohérentes ou compatibles avec les critères de la Plateforme, Swiss Prodig Sàrl peut demander à l’entreprise de les vérifier.

L’utilisation de la Plateforme doit respecter la nLPD – Loi fédérale sur la protection des données.

4.2. Interdictions techniques et usages prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme dans les cas suivants :

• utilisation de scripts, robots, automates, API non autorisée ou tout mécanisme automatisé visant à consulter, extraire, indexer ou collecter massivement des données ;
• extraction, scraping, téléchargement massif ou systématique des fiches entreprises, contacts, contenus ou données du site ;
• utilisation du contenu de la Plateforme pour créer un annuaire concurrent ou un service similaire ;
• tentative de contournement ou d’altération du fonctionnement technique de la Plateforme ;
• accès non autorisé, test de vulnérabilité, reverse engineering ou toute action visant à compromettre la sécurité du site ;
• revente, redistribution ou republication des données présentes sur la Plateforme.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte, la suppression définitive de la fiche et, si nécessaire, des actions civiles ou pénales.

5. Abonnements

5.1. Types d’abonnements

Swiss Prodig Sàrl propose plusieurs formules d’abonnement. Le détail complet des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur la Plateforme et peut être mis à jour à tout moment.

5.2. Souscription

La souscription aux abonnements standards est soumise à la validation préalable du compte utilisateur et, pour les entreprises suisses souhaitant être référencées, de leur fiche entreprise par Swiss Prodig Sàrl. Les acheteurs professionnels étrangers peuvent bénéficier d’un accès spécifique à l’annuaire sans publication d’une fiche entreprise.

Les entreprises étrangères peuvent bénéficier d’un accès professionnel spécifique, après examen de leur demande et acceptation des conditions commerciales qui leur sont proposées.

Les fonctionnalités, le nombre d’utilisateurs autorisés, la durée et le prix de cet accès sont précisés dans l’offre individuelle ou le contrat applicable.

5.3. Durée, reconduction et notifications

Les abonnements sont conclus pour une durée de douze (12) mois et se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois.

Swiss Prodig Sàrl enverra :

• une notification au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, afin d’informer l’entreprise du renouvellement à venir ;
• la facture de renouvellement un (1) mois avant la date d’échéance.

La non-réception d’un email d’avis d’échéance ne constitue pas un motif valable pour contester le renouvellement. Les modalités de résiliation sont détaillées à l’article 9.

5.4. Changement de formule

L’entreprise peut demander un changement de formule à tout moment. En cas de passage à une formule supérieure, le montant déjà payé pour la période en cours est déduit au prorata des jours restants, et la nouvelle formule est facturée pour une nouvelle période de douze (12) mois. Le changement prend effet dès réception du paiement et ouvre un nouveau cycle contractuel de douze (12) mois immédiatement. Un passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement, ni déduction.

En cas de non-renouvellement, non-paiement ou retour à une formule gratuite :

• la fiche entreprise reste visible en version gratuite,
• les fonctionnalités du pack souscrit sont simplement désactivées.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation tardive ou non-utilisation du service.

Pour les abonnements internationaux ne donnant pas droit à une fiche entreprise, la cessation ou la suspension de l’abonnement entraîne la désactivation des accès payants, sans attribution automatique de la formule Basic.

5.5. Absence de garantie de résultats

Swiss Prodig Sàrl fournit un service de visibilité et d’annuaire professionnel. Toutefois, Swiss Prodig Sàrl ne garantit aucun résultat, notamment :

• aucune garantie de prise de contact,
• aucune garantie de mise en relation,
• aucune garantie de croissance de visibilité ou de chiffre d’affaires,
• aucune garantie de volume de consultation des fiches.

L’entreprise reconnaît que l’efficacité et l’impact de la Plateforme dépendent de nombreux facteurs externes (secteur d’activité, demandes du marché, attractivité des contenus publiés, etc.) et qu’aucune revendication de performance ne peut être formulée.

5.6. Abonnements internationaux

Swiss Prodig Sàrl propose aux entreprises établies hors de Suisse des abonnements professionnels spécifiques destinés à la recherche et à l’identification de partenaires industriels suisses. Ces abonnements sont accessibles après vérification et validation du compte professionnel par Swiss Prodig Sàrl. Les fonctionnalités incluses, le nombre d’utilisateurs autorisés, les éventuelles filiales bénéficiaires, le tarif, la durée et les conditions particulières sont définis dans une offre commerciale individuelle. Chaque abonnement est souscrit par une entité juridique identifiée, responsable de l’utilisation du service par les utilisateurs qu’elle autorise. Sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre acceptée, les abonnements internationaux sont conclus pour douze (12) mois, payables annuellement d’avance et renouvelables automatiquement pour une période identique, conformément aux articles 5.3 et 9 des présentes CGV. Les abonnements internationaux ne donnent pas automatiquement droit à la création ou à la publication d’une fiche entreprise dans l’annuaire.

À l’expiration, à la résiliation ou à la suspension de l’accès payant, les fonctionnalités souscrites sont désactivées, sans attribution automatique d’un abonnement Basic. Les rapports de solvabilité, extraits de poursuites et prestations de sourcing personnalisé restent facturés séparément, sauf mention contraire expresse dans l’offre individuelle. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément acceptées par les parties, ces dernières prévalent pour les seuls points qu’elles réglementent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6. Paiement

6.1. Modes de paiement

Les prix des abonnements s’entendent hors TVA. Les abonnements peuvent être réglés soit par virement bancaire anticipé sur facture, soit par paiement en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

6.2. Paiement d’avance

Quel que soit le mode de paiement utilisé, les abonnements doivent toujours être réglés intégralement avant leur activation.

6.3. Envoi des factures

Les factures sont transmises par email à l’adresse communiquée par l’entreprise inscrite. Il appartient à l’entreprise de maintenir une adresse email valide et régulièrement consultée. L’envoi de la facture par courrier est possible sur demande, au tarif de 3 CHF par envoi.

6.4. Activation des services

L’abonnement est activé dès que Swiss Prodig Sàrl a reçu le paiement. Dans le cas d’un virement bancaire, l’activation intervient après réception du montant sur le compte de Swiss Prodig Sàrl. Dans le cas d’un paiement par carte, l’activation est effectuée immédiatement après la confirmation du paiement en ligne.

6.5. Absence de remboursement

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables. Cela s’applique notamment en cas de non-utilisation du service, de suspension temporaire, de résiliation tardive ou de modification de l’activité de l’entreprise. En cas de passage à une formule supérieure, le crédit au prorata prévu à l’article 5.4 reste applicable. Ce crédit constitue une déduction sur le nouvel abonnement et non un remboursement en espèces.

6.6. Non-paiement

Conformément à l’art. 82 CO, en cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture de renouvellement, Swiss Prodig Sàrl peut interrompre l’accès aux services payants et replacer la fiche entreprise en mode Gratuit. La facture reste toutefois entièrement due, même si les services sont suspendus. L’accès aux fonctionnalités payantes sera rétabli dès réception du paiement complet. Pour les abonnements internationaux ne donnant pas droit à une fiche entreprise, la cessation ou la suspension de l’abonnement entraîne la désactivation des accès payants, sans attribution automatique de la formule Basic.

6.7. Paiement et facturation des abonnements internationaux

Les abonnements internationaux sont facturés en francs suisses (CHF), sauf accord écrit contraire. Le prix et les modalités de règlement sont précisés dans l’offre commerciale acceptée par le client. Sauf disposition particulière, le paiement s’effectue par virement bancaire sur facture, annuellement et d’avance. La facture est émise après acceptation écrite de l’offre commerciale. Elle est payable dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

L’activation de l’abonnement intervient après réception du paiement intégral sur le compte bancaire de Swiss Prodig Sàrl. La date effective d’activation constitue le point de départ de la période contractuelle initiale. Les frais appliqués par la banque du client ou par les établissements intermédiaires pour effectuer le virement sont à la charge du client. Les frais propres à la banque bénéficiaire de Swiss Prodig Sàrl restent à la charge de Swiss Prodig, sauf accord contraire. Le client est responsable des éventuels frais de conversion monétaire liés à son paiement.

En cas de non-paiement, Swiss Prodig Sàrl peut suspendre l’activation ou l’accès aux prestations, conformément aux présentes CGV.

6.8. Taxes et facturation internationale

Les prix des prestations de Swiss Prodig Sàrl sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée conformément à la réglementation fiscale applicable à la prestation et à la situation du client. Pour les prestations de services dont le lieu est situé à l’étranger en application de l’article 8, alinéa 1, de la Loi fédérale suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), aucune TVA suisse n’est facturée. Lorsque la législation du pays du client prévoit un mécanisme d’autoliquidation ou une autre obligation fiscale à la charge du destinataire, le client est responsable de l’accomplissement de ses obligations fiscales dans son pays. Le client s’engage à communiquer des informations exactes concernant son identité juridique, son adresse de facturation, son pays d’établissement, son numéro d’identification fiscale ou de TVA lorsqu’il existe et l’établissement bénéficiaire de la prestation. Toute taxe dont Swiss Prodig Sàrl serait légalement redevable sera traitée conformément à la législation applicable et aux conditions commerciales convenues. Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux règles fiscales impératives applicables en Suisse ou à l’étranger.

7. Rapports de solvabilité (Creditreform)

7.1. Objet du service

Swiss Prodig propose des rapports de solvabilité établis à partir des données fournies par Creditreform (Union Suisse Creditreform / Creditreform Romandie). Ces rapports sont proposés à l’unité, moyennant paiement, et ne sont pas inclus dans les abonnements Basic, Essentielle ou Pro. Les rapports d’information et de solvabilité sont réservés aux entreprises et aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, établies en Suisse ou à l’étranger. Leur commande ne nécessite ni compte sur la Plateforme, ni validation préalable d’un profil, ni abonnement. Le demandeur doit fournir ses coordonnées professionnelles et disposer d’un intérêt légitime à consulter les informations demandées. Swiss Prodig peut demander des justificatifs complémentaires et refuser toute demande ne respectant pas les conditions légales ou celles du fournisseur de données.

Les packs de sourcing comprennent toutefois un rapport CrediCHECK par partenaire effectivement transmis, conformément aux conditions de l’offre de sourcing concernée. Les rapports constituent des outils d’aide à la décision et ne garantissent pas la solvabilité actuelle ou future de l’entreprise consultée.

7.2. Source des informations

Les données contenues dans les rapports sont exclusivement issues de Creditreform. La plateforme n’exerce aucune modification, interprétation ou altération de ces données et agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique.

7.3. Absence de garantie

Les rapports de solvabilité sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil financier, ni une recommandation, ni une décision de crédit. Les informations peuvent être incomplètes, anciennes ou comporter des erreurs, conformément aux conditions de Creditreform. La plateforme ne garantit pas :

• l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données ;
• l’absence d’erreurs, de doublons ou d’informations manquantes ;
• la solvabilité réelle ou future de l’entreprise consultée.
• L’utilisateur reste seul responsable de toute décision prise sur la base des rapports consultés.

7.4. Conditions d’utilisation légale (LPD)

L’accès aux données Creditreform est soumis à un intérêt prépondérant (art. 31 LPD et contrat Creditreform, point 11).

En utilisant ce service, l’utilisateur confirme :

• avoir un intérêt légitime à consulter ces informations (ex. analyse d’un fournisseur, partenaire ou client) ;
• utiliser les données uniquement pour un usage interne ;
• ne pas les retransmettre, revendre ou publier sous une autre forme.
• Toute utilisation abusive, contraire à la LPD ou aux conditions de Creditreform, engage l’utilisateur et non la plateforme.

7.5. Responsabilité de la plateforme

La plateforme décline toute responsabilité en cas de :

• décisions commerciales basées sur un rapport ;
• pertes financières, litiges, dommages directs ou indirects liés aux informations contenues dans les rapports ;
• transmission d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes provenant de Creditreform ;
• indisponibilité temporaire du service ou des données ;
• erreurs techniques, retards ou défauts liés aux systèmes de Creditreform.

Les rapports sont considérés comme fournis « tels quels », sans garantie implicite ou explicite.

7.6. Tarification

Toute commande de rapport de solvabilité fait l’objet d’une confirmation et d’une facturation selon le tarif indiqué lors de la commande. Le paiement peut être effectué :

• en ligne via le système de paiement proposé sur la Plateforme, ou
• par virement bancaire sur la base d’une facture envoyée par email.

Le rapport est transmis par email après réception du paiement, dans le délai indicatif annoncé au moment de la commande. Ce délai peut varier selon le produit choisi et la disponibilité des données auprès des organismes concernés. Swiss Prodig Sàrl n’est pas responsable de retards imputables au fournisseur de données. Une fois la commande confirmée et en cours de traitement, aucune annulation, modification ou remboursement n’est possible, même si le rapport n’est finalement pas utilisé par le client. Cela inclut notamment les cas où :

• le client a sélectionné la mauvaise entreprise,
• les informations figurant dans le rapport ne correspondent pas à ses attentes,
• le client estime avoir commandé par erreur.

Si Swiss Prodig Sàrl n’est pas en mesure de fournir le rapport commandé, le client en est informé et le montant correspondant au rapport non fourni lui est remboursé. Les rapports constituent des outils d’aide à la décision et ne garantissent pas l’exactitude ou l’actualité permanente des données fournies.

Les prix indiqués sur la plateforme s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.

7.7. Conservation et traitement des données

Les rapports ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à leur traitement et à leur transmission. L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses propres exports ou copies.

7.8. Acceptation

L’utilisation du service vaut acceptation :

• des présentes CGV ;
• des conditions générales de Creditreform ;
• des obligations prévues par la LPD.

Toute violation peut entraîner la suspension du service ou la fermeture du compte utilisateur.

8. Service de sourcing à la demande

8.1. Objet de la prestation

Le service de sourcing proposé par Swiss Prodig consiste, sur mandat du client, à rechercher des entreprises industrielles susceptibles de répondre au besoin exprimé par ce dernier, sur la base des informations transmises via le formulaire dédié.

8.2. Nature de la prestation

La prestation de Swiss Prodig constitue une obligation de moyens. Selon la formule choisie par le client, Swiss Prodig peut identifier des entreprises compatibles, les contacter, puis transmettre au client les partenaires retenus après échange.

8.3. Limites de la prestation

Swiss Prodig agit exclusivement comme prestataire de recherche et de mise en relation. Swiss Prodig n’est ni partie aux négociations, ni partie au contrat éventuellement conclu entre le client et l’entreprise mise en relation. Swiss Prodig ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni l’acceptation du projet par les entreprises identifiées, ni la qualité, la disponibilité, les délais, les prix ou la bonne exécution des prestations réalisées par les entreprises mises en relation.

8.4. Exécution et fin de prestation

Un partenaire est considéré comme transmis lorsque Swiss Prodig a identifié une entreprise correspondant au besoin exprimé, a réalisé une prise de contact et a communiqué au client les informations permettant la mise en relation. Le nombre de partenaires transmis ne peut excéder le nombre prévu par le pack souscrit. Seuls les partenaires effectivement transmis sont décomptés. La prestation ne garantit pas l’identification de la totalité des partenaires prévus dans le pack pour chaque recherche. Le solde disponible reste utilisable pendant la durée de validité du pack, conformément aux conditions de l’offre. La conclusion éventuelle d’un contrat entre le client et un partenaire demeure indépendante de la prestation de Swiss Prodig.

8.4.1 Validité et utilisation des crédits de sourcing

Les packs de sourcing sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur activation. Chaque partenaire effectivement transmis est décompté du nombre de partenaires prévu dans le pack souscrit. Les partenaires non identifiés ou non transmis ne sont pas décomptés. Le solde disponible peut être utilisé pour une ou plusieurs nouvelles recherches pendant la durée de validité du pack. À l’expiration des douze (12) mois, les crédits non utilisés expirent automatiquement. Ils ne sont ni reportés sur une nouvelle période ni remboursés, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative applicable.

8.5. Commande et facturation

L’envoi du formulaire de sourcing constitue une demande de prestation et non une commande définitive. Swiss Prodig examine la demande afin d’en vérifier la faisabilité, notamment au regard des compétences recherchées, des contraintes techniques et des informations communiquées par le client. Après validation de la faisabilité, Swiss Prodig confirme au client la prise en charge de sa demande, le pack retenu et le montant correspondant. La commande devient ferme après acceptation écrite du client. La facture est alors émise conformément aux conditions de paiement prévues à l’article 8.6.

Les prix affichés sur la plateforme s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA applicable est facturée en supplément selon la réglementation en vigueur.

8.6. Conditions de paiement

Pour les utilisateurs ne disposant pas d’un compte sur la plateforme, le paiement est exigible d’avance, avant toute exécution de la prestation. Pour les utilisateurs disposant d’un compte sur la plateforme, les factures sont payables dans un délai de 10 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans escompte.

En cas de non-paiement à l’échéance, Swiss Prodig adresse au client deux rappels. À compter du deuxième rappel, un intérêt moratoire de 5 % peut être appliqué sur les montants échus. À défaut de paiement après ces rappels, Swiss Prodig se réserve le droit d’adresser une mise en demeure et d’engager toute démarche utile au recouvrement des sommes dues.

8.7. Confidentialité

Swiss Prodig traite les informations transmises par le client de manière confidentielle dans le cadre de l’exécution de la prestation. Sauf accord exprès du client, l’identité du client n’est pas communiquée aux entreprises contactées pendant la phase de recherche. Seules les informations nécessaires à l’évaluation du besoin peuvent être transmises aux entreprises sollicitées. Le traitement des données personnelles reste soumis à la LPD.

8.8. Services complémentaires

Toute prestation complémentaire demandée par le client, notamment assistance linguistique, accompagnement complémentaire ou suivi spécifique, fait l’objet d’une facturation séparée.

9. Résiliation de l’accès aux entreprises

9.1. Délai de résiliation

L’entreprise peut résilier son abonnement à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu’à l’échéance annuelle du contrat. Pour éviter le renouvellement automatique, l’entreprise doit notifier sa résiliation au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation tardive, de non-utilisation des services, ou de modification de la situation ou de l’activité de l’entreprise.

9.2. Forme de la résiliation

La résiliation peut être notifiée par email à l’adresse de contact officielle de Swiss Prodig, depuis l’adresse associée au compte de l’entreprise, ou par courrier postal adressé au siège de Swiss Prodig Sàrl.

Swiss Prodig adresse une confirmation de réception de la demande. La date de réception effective de la notification est prise en compte pour apprécier le respect du délai de résiliation.

L’entreprise est invitée à conserver une copie de sa demande ainsi que tout justificatif d’envoi ou de réception.

9.3. Effets de la résiliation

Lorsque la résiliation est effectuée dans les délais, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours. À l’échéance, la fiche entreprise est automatiquement rebasculée en mode Gratuit, avec désactivation des services payants. Pour les abonnements internationaux ne donnant pas droit à une fiche entreprise, la cessation ou la suspension de l’abonnement entraîne la désactivation des accès payants, sans attribution automatique de la formule Basic.

10. Suspension et suppression des fiches

10.1. Suspension temporaire

Swiss Prodig Sàrl peut suspendre tout ou partie des services associés à une fiche entreprise dans les cas suivants :

• non-paiement d’une facture ;
• informations manifestement incorrectes, trompeuses ou incohérentes ;
• non-respect des présentes CGV ;
• utilisation abusive ou activité suspecte ;
• problème de sécurité.

La suspension peut intervenir sans préavis si nécessaire.

En cas de suspension :

• les fonctionnalités payantes sont désactivées,
• la fiche entreprise repasse en mode Gratuit,
• les services payants sont réactivés dès régularisation (paiement ou correction des informations).

La fiche reste visible publiquement, sauf cas prévus à l’article 10.2.

10.2. Suppression d’une fiche

La suppression définitive d’une fiche entreprise peut intervenir dans les cas suivants :

• demande expresse de l’entreprise ;
• informations mensongères, illégales ou contraires à l’éthique ;
• comportement frauduleux ou préjudiciable ;
• radiation au registre du commerce suisse (faillite, liquidation, cessation d’activité) ;
• perte des critères d’admission ;
• violation grave des présentes CGV.

10.3. Obligations financières

La suspension ou la suppression d’une fiche n’annule pas les montants dus. Toute facture échue reste intégralement exigible.

11. Responsabilité

Swiss Prodig Sàrl met tout en œuvre pour assurer une Plateforme fiable, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.

11.1. Exclusion de responsabilité pour les contenus publiés

Chaque entreprise est seule responsable des informations qu’elle publie sur sa fiche, conformément aux principes de bonne foi (art. 2 CC) et de véracité des déclarations.

Swiss Prodig Sàrl décline toute responsabilité pour :

• les informations inexactes, trompeuses ou obsolètes publiées par les entreprises,
• les certifications, compétences ou capacités déclarées,
• les conséquences directes ou indirectes des contacts, discussions ou contrats entre utilisateurs.

11.2. Données issues de sources officielles

Swiss Prodig Sàrl intègre sans modification certaines données issues du registre du commerce suisse (Zefix) ou de la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC). Elle ne peut être tenue responsable :

• de la disponibilité ou du fonctionnement de ces services externes ;
• des retards, omissions ou erreurs provenant de ces organismes ;
• de toute mise à jour tardive, incomplète ou incorrecte provenant de ces services officiels ;
• d’une interruption, modification ou cessation de leur service.

11.3. Disponibilité de la Plateforme

Swiss Prodig Sàrl s’efforce de maintenir la Plateforme accessible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Les interruptions liées à l’hébergeur, au réseau, à la maintenance ou à des événements externes ne constituent pas une inexécution contractuelle au sens des art. 97 ss CO.

En particulier, aucune responsabilité n’est engagée en cas :

• de panne de l’hébergeur,
• de cyberattaque externe,
• d’indisponibilité temporaire du service,
• de maintenance technique.

Aucun remboursement n’est dû dans ces situations.

11.4. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Swiss Prodig Sàrl pour les dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable est limitée aux montants effectivement payés par le client pour les services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni dans les autres situations où une limitation de responsabilité est interdite par la loi. Swiss Prodig ne garantit pas la conclusion de contrats entre les entreprises mises en relation ni la bonne exécution de leurs prestations respectives. Toute exclusion ou limitation relative aux dommages indirects s’applique uniquement dans les limites autorisées par le droit en vigueur.

11.5. Comportement des utilisateurs

Swiss Prodig Sàrl n’est pas responsable des dommages causés par des utilisateurs, que ce soit entre eux ou à l’égard de tiers (art. 41 ss CO sur la responsabilité civile).

11.6. Force majeure

Swiss Prodig Sàrl ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• panne généralisée ou indisponibilité de l’hébergeur,
• cyberattaque ou incident de sécurité majeur,
• coupure ou perturbation des réseaux de communication,
• catastrophes naturelles, incendie ou sinistre,
• décision administrative ou judiciaire empêchant le fonctionnement normal du service,
• tout autre événement extérieur rendant impossible ou extrêmement difficile l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne peut être exigée. Swiss Prodig Sàrl mettra néanmoins tout en œuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

12. Données personnelles

12.1. Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Swiss Prodig Sàrl, disponible sur la Plateforme. Cette politique décrit en détail la nature des données collectées, les finalités de traitement, les droits des utilisateurs et les mesures de protection appliquées, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

12.2. Exercice des droits

Toute demande relative à l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles doit être adressée selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

13. Communications

13.1. Mode de communication

Toutes les communications officielles de Swiss Prodig Sàrl sont effectuées par email, notamment :

• factures,
• notifications d’échéance,
• confirmations d’abonnement,
• notifications de suspension,
• informations concernant les modifications des CGV,
• toute correspondance liée au compte de l’entreprise.

13.2. Validité des communications

Les communications sont considérées comme valablement effectuées dès leur envoi à l’adresse email associée au compte de l’entreprise. L’entreprise est responsable de maintenir une adresse email valide, fonctionnelle et régulièrement consultée. L’absence de réception d’un email (boîte pleine, spam, filtre, dysfonctionnement interne, erreur d’adresse, etc.) ne constitue pas un motif valable pour contester une facturation, un renouvellement ou une suspension de service.

14. Modifications des CGV

14.1. Droit de modification

Swiss Prodig Sàrl peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment en cas d’évolution des services, de modifications légales ou de nécessité opérationnelle.

14.2. Information des entreprises

Toute modification substantielle des CGV sera communiquée aux entreprises par email ou via un avis publié sur la Plateforme.

14.3. Entrée en vigueur

Les nouvelles CGV entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14.4. Résiliation en cas de désaccord

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l’entreprise peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues à l’article 9. Les modifications ne donnent droit à aucun remboursement partiel ou total de l’abonnement en cours.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Plateforme, incluant notamment le nom commercial, la marque, le logo, la structure du site, les textes, les images, les filtres, les fonctionnalités, les bases de données, les codes sources, ainsi que tout élément technique ou graphique, est la propriété exclusive de Swiss Prodig Sàrl ou fait l’objet d’une licence d’utilisation accordée à Swiss Prodig Sàrl. Toute reproduction, distribution, modification, extraction, réutilisation, représentation ou copie, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Swiss Prodig Sàrl. Les entreprises restent pleinement propriétaires des contenus qu’elles publient sur leur propre fiche.

16. Licence d’utilisation

Swiss Prodig Sàrl accorde à chaque utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, permettant l’accès et l’usage de la Plateforme conformément aux présentes CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses éléments. Swiss Prodig Sàrl peut la suspendre ou la révoquer en cas de violation des CGV, notamment en cas d’utilisation abusive, illégale ou non conforme.

17. Droit applicable et for juridique

17.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions pertinentes du Code des obligations (CO).

17.2. For juridique

Tout litige découlant de l’utilisation de la Plateforme ou des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de La Chaux-de-Fonds (canton de Neuchâtel).

17.3. Bonne foi

Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations et à résoudre tout différend conformément aux principes de bonne foi (art. 2 CC).

18. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.